Les mesures préventives

Nous diligentons immédiatement toutes sortes de mesures préventives sur les biens d’un débiteur.

Aucune autorisation du juge n’est nécessaire si vous possédez un titre exécutoire, une décision non-encore revêtue de la formule exécutoire ou un titre impayé (chèque, loyer, billet à ordre).

Les saisies conservatoires :

De notre compétence exclusivement, les saisies conservatoires peuvent porter sur presque tous les biens du débiteur, sauf sur ses rémunérations.

  • Saisie des biens meubles corporels : meubles, marchandises, outillage, véhicules,
  • Saisie de créances : comptes bancaires, sommes dues au débiteur,
  • Saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières,

Les saisies conservatoires ont pour effet de rendre indisponibles les sommes ou biens saisis jusqu’à obtention d’un titre exécutoire passé en force de chose jugé.

Prélude à l’exécution, elles sont converties en mesure d’exécution (saisie-vente, saisie-attribution) après obtention d’un titre exécutoire.

Les sûretés judiciaires :

Les sûretés judiciaires permettent d’inscrire un droit spécial de sûreté sur quatre types de biens :

  • Inscription d’une hypothèque sur un immeuble,
  • Nantissement de fonds de commerce,
  • Nantissement de valeurs mobilières,
  • Nantissement de parts sociales,

Les biens grevés restent aliénables, mais en cas de vente la part qui vous revient sur le prix sera consignée. La publicité provisoire de la sûreté la rend opposable au tiers et prend rang pour 3 ans.

Les sûretés judiciaires ne constituent toutefois que des mesures d’attente ne permettant pas en elles-même d’obtenir un paiement. Leur réalisation ne sera possible que si une procédure d’exécution est parallèlement engagée.