Le constat


    Nous protégeons vos droits.

    Attestant de façon objective d’une situation précise à un moment donné, nos constats vous permettent :

    • d’établir l’existence d’un préjudice,
    • de vous ménager une preuve en prévision d’éventuelles contestations,

    Nous intervenons immédiatement sur votre demande sur l’ensemble de notre circonscription territoriale.

    Nous constatons les faits et vous remettons un procès-verbal, accompagné de photos ou de toute autre pièce utile.

    Ce document authentique vous permettra de prouver l’existence d’un fait.

    En quelles circonstances ?

    Particuliers :

    • Relations familiales et conjugales : Inventaire mobilier, abandon de domicile conjugal, droit de visite,
    • Troubles du voisinage,
    • Atteinte au droit de propriété,
    • Etats des lieux d’entrée et de sortie,
    • Permis de construire,
    • Dégâts des eaux, tempête,
    • Retard, mauvaise exécution de travaux,

    Entreprises :

    • Retard de livraison, matériel non conforme,
    • Assemblée générale d’actionnaires,
    • Piquets de grève,
    • Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
    • Contrefaçon, concurrence déloyale,
    • Les inventaires ou destruction de stocks de matériels ou marchandises,

    Collectivités locales :

    • Etat des lieux avant travaux,
    • Réception des dossiers de marchés publics,

    Nos domaines d’intervention sont très variés, n’hésitez pas à nous contacter au préalable.