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Les mesures conservatoires par un Huissier Sarcelles Val d'Oise 95

« Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits »

Article L. 111-1 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Nous diligentons immédiatement toutes sortes de mesures conservatoires sur les biens d’un débiteur.

Aucune autorisation du juge n’est nécessaire si vous possédez un titre exécutoire, une décision non-encore revêtue de la formule exécutoire ou un titre impayé (chèque, loyer, billet à ordre).

Pourquoi mettre en œuvre des mesures conservatoires ?

  • Le but premier de tout mesure conservatoire est de vous permettre de prendre des garanties sur le patrimoine de votre débiteur sans pour autant qu’un titre exécutoire ne soit exigé, lorsque l'urgence le commande.
  • Les mesures conservatoires permettent d’interrompre la prescription et ont souvent pour conséquence indirecte de faire réagir votre débiteur, mis ainsi face à des commencements de voies d'exécution.

Les saisies conservatoires :

De notre compétence exclusivement, les saisies conservatoires peuvent porter sur presque tous les biens du débiteur, sauf sur ses rémunérations.

  • Saisie de créances : comptes bancaires, sommes dues au débiteur,
  • Saisie des biens meubles corporels : meubles, marchandises, outillage,
  • Saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières,
  • Saisie conservatoire de navires, d’aéronefs,…

Les saisies conservatoires ont pour effet de rendre indisponibles les sommes ou biens saisis jusqu’à obtention d’un titre exécutoire passé en force de chose jugée.

Prélude à l’exécution, elles sont converties en mesure d’exécution (saisie-vente, saisie-attribution) après obtention d’un titre exécutoire.

Les sûretés judiciaires :

Une sûreté judicaire peut être constituée à titre conservatoire sur plusieurs types de biens :

  • Inscription d’une hypothèque sur un immeuble,
  • Nantissement de fonds de commerce,
  • Nantissement de valeurs mobilières,
  • Nantissement de parts sociales,

Les biens grevés restent aliénables, mais en cas de vente la part qui vous revient sur le prix sera consignée. La publicité provisoire de la sûreté la rend opposable aux tiers et prend rang pour 3 ans.

Les sûretés judiciaires ne constituent toutefois que des mesures d’attente ne permettant pas en elles-mêmes d’obtenir un paiement. Leur réalisation ne sera possible que si une procédure d’exécution est parallèlement engagée.