Déposer un acte

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Joindre votre décision :   
Le second original doit-il vous être retourné ?   *
 Oui
  Non, le second original de l'acte doit être retourner à :
La facture doit-elle vous être envoyée ?   *
  Oui, et établie à mon nom
  Oui, mais établie au nom du client
  Non, elle doit être retournée à :
Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification.


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